Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par MULTEGI, entreprise individuelle exploitée par Alda PEREIRA CAMARA (SIRET 108 492 794 00012), dont l'adresse du siège est : 3 Avenue des Abatilles, Résidence Lou Berçail – Bâtiment Pignada n°9, 33120 Arcachon, France, à ses clients professionnels : entreprises, sociétés, indépendants, professions libérales, associations et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Clientèle exclusivement professionnelle (B2B)
Les offres, prestations et contrats de MULTEGI sont exclusivement destinés à des clients agissant à des fins professionnelles. MULTEGI ne commercialise aucun produit ni service auprès de consommateurs au sens du code de la consommation.
En passant commande, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV s'appliquent donc à des relations entre professionnels (B2B).
1. Objet et prestations
MULTEGI propose des prestations digitales, selon l'offre réellement retenue au devis, pouvant comprendre :
- la création de sites internet ;
- la présence et la visibilité en ligne (dont référencement) ;
- la création et la gestion de fiches Google Business Profile ;
- les cartes de fidélité digitales ;
- la publicité digitale ;
- l'accompagnement et le conseil digital ;
- toute autre prestation digitale expressément proposée par MULTEGI.
TegiLove est un projet développé et exploité par MULTEGI ; il ne constitue pas une prestation de création de site vendue aux clients.
2. Devis et commande
Les prestations peuvent faire l'objet d'un devis. Le devis précise notamment la prestation, son prix, le délai lorsqu'il est applicable, les modalités de paiement et les conditions particulières éventuelles.
La commande est confirmée selon les conditions indiquées dans le devis accepté. Aucun acompte n'est exigé, sauf si le devis en prévoit expressément un. En cas de divergence, les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
3. Tarifs, TVA et paiement
Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans le devis. Ils ne comprennent pas les frais et abonnements tiers éventuels (nom de domaine, hébergement, licences, budgets publicitaires), sauf mention contraire au devis.
TVA : Franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué à ce jour.
La mention relative à la TVA applicable est celle légalement exigible au moment de l'émission du devis et de la facture ; elle figure sur ces documents.
Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées au devis et à la facture.
4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués dans les conditions et au taux prévus par la loi. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales, en sus des intérêts de retard.
MULTEGI peut suspendre la poursuite d'une prestation après mise en demeure restée sans effet, dans une mesure proportionnée au manquement constaté.
5. Obligations et collaboration du client
Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, validations) et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet. Les délais indicatifs peuvent être ajustés en cas de retard dans la transmission de ces éléments.
6. Propriété des livrables
L'étendue des droits éventuellement cédés ou concédés au client sur les créations réalisées dépend du devis ou du contrat accepté : nature des droits, supports, durée, territoire et conditions financières y sont précisés. À défaut de stipulation expresse, aucun transfert automatique et global de droits n'a lieu.
Les éléments préexistants, outils, briques logicielles, bibliothèques et contenus de tiers restent soumis à leurs propres licences. MULTEGI peut mentionner la prestation à titre de référence, sauf demande contraire du client.
7. Dispositions applicables aux clients professionnels
Pour les clients professionnels, les conditions de devis, de commande, de paiement, de retard de paiement, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de résiliation sont celles définies aux présentes CGV et précisées au devis ou au contrat accepté.
Chaque partie peut résilier une prestation en cours dans les conditions prévues au devis ou, à défaut, en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure. Les prestations déjà réalisées restent dues.
8. Responsabilité
MULTEGI exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité s'apprécie dans les conditions du droit commun ; elle ne peut être engagée pour les dommages résultant d'éléments hors de son contrôle (informations erronées fournies par le client, services tiers, indisponibilité d'une plateforme externe). Les présentes stipulations ne limitent pas les responsabilités que la loi ne permet pas d'écarter.
MULTEGI ne garantit pas un résultat commercial, un positionnement ou un volume de trafic déterminé, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Litiges et droit applicable
Les parties s'efforcent en priorité de résoudre tout différend à l'amiable, par échange écrit à contact@multegi.com.
Le contrat est soumis au droit français. Les relations contractuelles étant exclusivement conclues entre professionnels, la compétence juridictionnelle est celle prévue au devis ou au contrat accepté ou, à défaut, celle résultant des règles légales applicables entre professionnels.